Marchés publics

L'ensemble des pièces des contrats est consultable, sous réserve des secrets protégés par la loi : sur demande écrite préalable adressée au guichet d'accès aux documents administratifs de la Communauté urbaine :

L'article 133 du code des marchés publics prévoit que la personne publique publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente. Cette liste indique de manière séparée les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés par tranches en fonction de leur prix :

En application de la jurisprudence Tropic Travaux du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007, retrouvez chaque mois la liste des marchés notifiés de la Cub le mois précédent :

Contrats notifiés

Contrats DSP
La Délégation de Service Public est un contrat permettant à un organisme public de confier la gestion d’un service public dont il a la responsabilité à un prestataire public ou privé.
La rémunération du prestataire est tirée de l’exploitation du service.

Liste DSP (publication le 23/07/09) :

DSP transports : contrat de délégation de service public des transports urbains et transports des personnes à mobilité réduite - Signature du contrat le 1er avril 2009 (publication le 25/06/09)
DSP déchets verts : compostage collectif de déchets verts - Signature du contrat le 26 juin 2008 (publication le 15/07/08)
DSP portant sur l’exploitation du Complexe Thermique des Hauts de Garonne (incinération de déchets et chauffage urbain) - Signature du contrat le 10 décembre 2008
>>> En savoir plus (publication le 19/12/08)
DSP portant sur l’exploitation du Complexe technique de l’environnement de Bègles (tri et incinération des déchets)
DSP Gestion et distribution de l’eau potable
DSP Traitement des eaux usées et assainissement
DSP réseau haut débit
DSP BP 3000 : convention de délégation de service public pour la réalisation et l'exploitation de parc de stationnement - Signature du contrat le 29 juin 2000 (en vigueur jusqu'au au 31-12-2042)

Contrats PPP
Le contrat de Partenariat Public - Privé est un contrat liant la collectivité à un tiers pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues. Il permet à la collectivité de confier une mission globale de service public à un tiers.
A la différence de la DSP, la rémunération n’est pas liée à l’exploitation de l’ouvrage, mais à l’investissement consenti à la signature du contrat. Elle est versée tout au long du contrat. La collectivité peut également fixer des objectifs de performance pour cette rémunération. Dans ce type de contrat le cocontractant de la collectivité territoriale assure la maîtrise d’ouvrage.

Glossaire :
Marché signé ou marché conclu : un marché est dit signé lorsque les parties contractantes (Cub et titulaire) ont apposé leurs signatures au bas des pièces du marché (Acte d’engagement, Cahiers des charges, etc.).

Marché notifié : le marché est dit notifié lorsque, après signature puis transmission au contrôle de légalité, une copie signée est envoyée au titulaire. La date de notification est la date de réception des documents par le titulaire. Le marché prend effet à cette date.