Le PLU de A à Z

Mise en oeuvre : comment est élaboré le PLU ?

• La procédure à suivre est définie par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) et comprend plusieurs étapes obligatoires.
• L'élaboration d’un PLU commence par une décision du conseil communal ou communautaire. Par délibération, le conseil décide de l’élaboration du PLU et des modalités de concertation qu’il va mettre en œuvre.
• Le travail technique débute alors.
• Il se fait, le plus souvent avec un bureau d'étude, en associant les services de l'Etat, le Conseil Général, le Conseil Régional et d'autres partenaires institutionnels (comme ici le SYSDAU) et pour un PLU communautaire : l'ensemble des communes.
• Pour la Cub, le travail, portant la réflexion aux différentes échelles du territoire, a également consisté à recueillir les souhaits en matière d'urbanisation, de protection et de développement de chaque commune, exprimés dans un " projet de territoire ", avant d'élaborer le projet communautaire autour du P.A.D.D.

  Ce travail a consisté aussi en la mise en place d'une organisation basée sur :

  • 5 groupes thématiques,
  • 7 groupes territoriaux.



• Le P.A.D.D. fait l'objet d'un débat d'orientation devant le conseil communautaire :
  les grandes orientations sont présentées pour validation aux élus. La CUB a procédé en deux phases, avec une première expression des volontés en novembre 2002 et un débat officiel en mars 2003 (voir ci-dessous, les débats en Conseil sur les orientations du PADD et le PADD arrêté).
  • Avant-projet de P.A.D.D. - format .pdf, 11,5 Mo
  • Synthèse des grands enjeux du P.A.D.D. - format.pdf, 61,9 Mo
  • Padd - format .pdf, 109 ko
  • Les cartes

Les 5 orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable : P.A.D.D.

• La concertation sur l'élaboration du PLU constitue une obligation, jusqu'à son arrêt.
  La collectivité met en œuvre les moyens d'information (presse, revue, expositions …) et d'expression des habitants (réunions, registre, forum Internet) qu'elle juge adaptés par rapport à la taille du territoire et à l'ampleur du projet.
  Les 27 communes et la structure intercommunale font part, tout au long de l'élaboration du document, de l'avancée de ses réflexions. Outre les réunions de concertation (rencontres du PLU, ateliers Forums, réunions communales), la Cub a mis à disposition du public dans les mairies et à la Cub un registre de concertation, pour que chacun puisse s'y exprimer, avec un dossier d'information regroupant les différents documents de travail au fil de leur élaboration.

• Les remarques émises dans le cadre de la concertation, après instruction, sont analysées dans le cadre du Bilan de la concertation et participent à l'élaboration du projet.

• Le bilan de la concertation est présenté au conseil communal ou communautaire avant l'arrêt du projet de PLU, c'est-à-dire le moment où le Conseil estime que le document est prêt.

• Une fois le projet de PLU arrêté, il est adressé aux personnes publiques associées, afin qu'elles émettent un avis sur le dossier durant un délai de 3 mois.
  Il s'agit des différents partenaires l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général, l'INAO, le SYSDAU, les Chambres consulaires, les communes limitrophes et établissements publics qui ont demandés à être consultés. Leurs avis seront annexés à l'enquête publique.

• Le dossier est donc ensuite mis à l'enquête publique pour un mois minimum.
  Pendant cette période, le public peut venir voir le PLU arrêté et les avis exprimés auprès de leurs mairie (et à la Cub), exprimer leurs sentiments par écrit dans un cahier (le registre d'enquête publique) et rencontrer un commissaire enquêteur. Il s'agit d'une personne, désignée par le Tribunal administratif, qui lors de permanences, reçoit le public pour recueillir ses observations sur le dossier.

• Après l'enquête publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête (lorsqu'il y a plusieurs commissaires) étudie les remarques inscrites et le dossier puis émet un avis dans " le rapport d'enquête ", qui est remis à la collectivité compétente en matière de PLU. La collectivité, en l'occurrence la Cub examine le rapport de la commission d'enquête et les avis émis par les personnes publiques associées. Les élus communautaires décident alors des éléments à prendre en compte dans le dossier final.

• Le dossier ainsi modifié est présenté au vote du Conseil pour approbation (pour le PLU communautaire, les communes émettent un avis préalable).

• Après les formalités administratives, le PLU est exécutoire et s'applique à toutes les personnes déposant une autorisation de travaux ou un permis de construire.