| Le
PLU de A à Z
Comment le PLU évolue-t-il ?
La procédure de
mise en compatibilité dans le cadre d’une Déclaration
de projet
La mise en compatibilité peut également être
menée dans le cadre d’une Déclaration
de projet. Lorsqu’une opération faisant l’objet
d’une déclaration de projet nécessite
de remanier certaines dispositions du PLU, une mise en compatibilité
est engagée.
On retrouve une partie du processus de la mise en compatibilité
suite à DUP, sauf que l’initiative n’est
pas réservée au Préfet, à savoir
: l’examen conjoint, la consultation des associations
agréées à leur demande, l’enquête
publique.
A la fin de la procédure, le Conseil de communauté
approuve la mise en compatibilité qui fait l’objet
de mesures de publicité pour devenir opposable.
La procédure de
mise en compatibilité suite à déclaration
d’utilité publique
La mise en compatibilité est une procédure spécifique
qui peut s’effectuer notamment dans le cas d’une
Déclaration d’Utilité Publique.
Deux conditions doivent être réunies pour mettre
en œuvre cette procédure :
- L’opération projetée doit faire l’objet
d’une déclaration d’utilité publique
(DUP), c'est-à-dire qu’une expropriation est
nécessaire pour sa réalisation
- Les dispositions du PLU en vigueur ne permettent pas
la réalisation de cette opération et doivent
donc être modifiées.
Le déroulement de cette procédure est le suivant
:
Examen du dossier
par le Préfet |
Le
Préfet estime si l’opération à
déclarer d’utilité publique est
ou non compatible avec le PLU. Si non, il met en œuvre
la procédure de mise en compatibilité
du PLU avec l’opération. |
| Examen conjoint par
l’ensemble des personnes publiques associées |
Consultation des associations
agrées à leur demande |
L’enquête
publique porte à la fois sur l’utilité
publique de l’opération et sur la mise
en compatibilité du PLU qui en est la conséquence. |
| Avis
du Conseil communautaire sur le dossier |
| Arrêté
préfectoral, ministériel ou décret
en Conseil d’Etat prononçant la DUP et
emportant mise en compatibilité du PLU |
| Mesures
de publicité assurées par l’Etat |
| Intégration
dans les documents du PLU des modifications nécessaires
à la réalisation de l’opération. |
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