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La loi distingue les déchets ménagers des déchets non ménagers,
appelés aussi déchets industriels banals (D.I.B.). Comme leur nom
l'indique, ils sont produits par les collectivités, les commerçants
ou artisans, les administrations…
Ces déchets, tout comme les déchets ménagers, sont en partie
recyclables. La partie non recyclable est incinérée. Ils sont à
dissocier des déchets dits déchets industriels spéciaux,
dont l'élimination suit des règles spécifiques.
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Retrouvez toutes ces informations, présentées dans un Guide
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Si vous souhaitez en savoir plus sur les
modes de collecte de vos déchets, et en particulier connaître l’offre
de service de la Cub en la matière…ce guide est fait pour vous !
Télécharger le guide EVOLUONS - 2,8 Mo au format .pdf
Il vous présentera le contexte légal et les obligations des
producteurs de déchets, la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères et la redevance spéciale.
Vous y trouverez aussi toutes
les informations utiles et nécessaires à une bonne gestion
quotidienne de vos déchets : descriptif des prestations proposées et
des types de contrats associés et présentation de vos interlocuteurs
privilégiés.
Nous y avons également joint les tarifs arrêtés au 1er avril 2003.
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Que dit la loi ?
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article 12 de la loi du 15 juillet 1975 : les déchets non ménagers
doivent être pris en charge par les collectivités.
loi du 13 juillet 1992 : les collectivités qui ne financent pas leur
collecte par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
doivent imposer une redevance spéciale aux professionnels à partir
du 1er janvier 1993.
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Qu'est-ce que la redevance spéciale ?
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Elle concerne les déchets issus des activités professionnelles.
Ces déchets, par leur nature, sont assimilables aux déchets ménagers.
Depuis le 1er janvier 1993, elle est obligatoire.
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Comment est-elle calculée ?
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En fonction du service rendu et de la quantité de déchets éliminés.
Elle peut être fixée de manière forfaitaire quand il s'agit
de petites quantités de déchets. A la Cub, elle s'applique aux
organismes dont la production de déchets hebdomadaire n'excède
pas 10 000 litres. Au-delà de cette quantité, vous devez passer
un contrat avec un prestataire privé.
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Comment y souscrire ?
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L'Unité de Surveillance et d'Intervention Déchets (U.S.I.D) est
votre interlocuteur privilégié et compétent. Elle est chargée
de démarcher les professionnels pour la redevance spéciale et
d'établir les contrats.
Outre sa mission de démarchage, elle informe les usagers sur les services
offerts et les dépôts sauvages de déchets sur la voie publique,
constate et poursuit les infractions au règlement de collecte.
Artisans, commerçants, professionnels : vous devez souscrire à
cette redevance spéciale pour la collecte de vos déchets.
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Contacter l'U.S.I.D
Rue Gustave Eiffel
33 130 Bègles
05 57 35 80 00
05 57 35 80 02
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Par Internet
Remplissez ce formulaire ! Votre demande sera traitée dans les 72 heures.
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