La
Cub a mis en place un dispositif d'indemnisation à l'amiable des professionnels
riverains des chantiers du tramway La
Communauté urbaine de Bordeaux instruit périodiquement vos dossiers
d'indemnisation. En cas de préjudice économique réel subi
pendant la période du chantier, la Mission Tramway est à votre disposition
pour vous aider à monter et compléter votre dossier, pour l'instruire
et en assurer le suivi dont le paiement des indemnités. La Commission d'indemnisation
constate le préjudice économique sur la base du chiffre d'affaires
et propose l'octroi éventuel d'une indemnité. Elle vous informe
sur la suite donnée à votre dossier.
La
démarche :
Sur
l'exemple d'autres villes pourvus d'un équipement tramway comme Strasbourg
et Nantes, la Communauté Urbaine de Bordeaux a décidé, afin
de minimiser l'impact des travaux du tramway, de créer une commission dénommée
" Commission d'Indemnisation à l'Amiable du préjudice commercial
(CIA) ".
Cette commission résulte du caractère exceptionnel
des travaux dont la durée peut varier de 12 à 18 mois.
Les principes :
Le principe d'indemnisation
repose sur l'atteinte au droit d'accès des riverains de la voie publique
supportant les travaux du tramway et des travaux dits concomitants du tramway
dès lors que ceux-ci sont situés sur le tracé du tramway.
Le
préjudice doit être certain, anormal, actuel, spécial ayant
un lien de causalité direct avec les travaux du tramway. La
Commission multipartite :
composée
de 10 membres à voix délibérante (représentants consulaires,
des communes concernées, du trésorier payeur général,
des experts comptables…)
présidée
par un magistrat de l'ordre judiciaire ; vice-présidée
par un élu membre du Conseil de Communauté. elle
se réunit périodiquement (1 à 2 fois par mois au regard du
nombre de dossiers à traiter)
La procédure
:
Chaque
dossier d'indemnisation est constitué : d'un dossier type administratif
et comptable adressé, sur simple demande, au requérant qui le remplit.
Il comporte : renseignements sur l'entreprise, détail chiffre d'affaires
des 3 ans précédant les travaux, liasses fiscales ... renseignements
certifiés par le comptable de l'entreprise La
Commission, au vu de ces pièces, se prononce sur la recevabilité
du dossier puis sur l'octroi éventuel d'une indemnité, qui donne
lieu alors à la passation d'une convention dite " transaction "
en application de l'article 2044 du Code Civil.
Une activité professionnelle
peut déposer plusieurs demandes d'indemnisation en respectant un délai
de trois mois entre deux demandes.
Les
travaux de la Commission : bilan au 30 DECEMBRE 2004 :
montant
total des indemnités allouées : 10 367074 € soit 1.53 % du
montant global du tramway – 1ère phase
Communauté
urbaine de Bordeaux
Bruno
DUPIN - MISSION TRAMWAY
Esplanade Charles de Gaulle
33 076 Bordeaux
Cedex
Tel : 05.56.99.89.18 - Fax : 05.56.99.87.70
bdupin@cu-bordeaux.fr
crédit
photos
Rodolphe Escher | 
